Statuts

Ces statuts ont été féminisés. La féminisation des textes a pour but de rendre les femmes plus visibles dans les communications. Ici, le féminin doit être compris comme un « féminin générique » pour parler des personnes, sans distinctions de genres.

I. Généralité

Art. 1 – Nom, siège et durée

1 Sous le nom de Collectif Féministe Jura est constituée une association à but non lucratif au sens de l’art. 60 et suivants du Code civil suisse et dont le siège est situé à Delémont. Elle est politiquement et confessionnellement indépendante.

2 Sa durée est indéterminée

Art. 2 – But

1 Le Collectif a pour but de lutter en faveur de l’égalité entre les genres et contre toute forme de violences et de discriminations. Il s’engage en faveur des valeurs de solidarité, d’égalité, de liberté, de paix et de durabilité.

2 Le Collectif poursuit en particulier l’objectif d’organiser des manifestations ou des événements propres à défendre et à atteindre le but défini à l’alinéa 1.

  • Pour ce faire, il :
  1. Organise des événements et des actions ;
  2. Mobilise la population ;
  3. Met en place des groupes de travail en charge de tâches précises ;
  4. Informe et sensibilise le public ;
  5. Représente ses membres auprès des organismes publics et des personnes privées ;
  6. Prend toute autre mesure conforme au but de l’alinéa

4 Le Collectif ne poursuit aucun but économique et ne vise pas la recherche de profit.

Art. 3 – Représentation

1 Le Collectif est représenté par le Comité.

2 Le pouvoir de représentation du Comité est limité aux actes qu’implique la poursuite du but du Collectif.

3 Le Collectif n’est valablement engagé que par la signature de deux membres du Comité, à savoir des co-présidentes ou de l’une d’elles et d’une autre membre du Comité.

Art. 4 – Responsabilité

1 Le Collectif répond seul de ses dettes qui sont garanties par sa fortune sociale.

2 La responsabilité personnelle des membres est limitée au paiement de la cotisation annuelle.

Art. 5 – Terminologie

Le terme « Jura » englobe le territoire du Jura historique.

II. Membres

Art. 6 – En général

Peuvent être membres du Collectif les personnes physiques et les institutions qui manifestent la volonté de contribuer à la réalisation du but poursuivi par le Collectif et de participer à ses activités.

Art. 7 – Acquisition de la qualité de membre

1 La qualité de membre s’acquiert par décision du Comité.

2 La décision n’est pas motivée.

3 La nouvelle membre reçoit les présents statuts sous la forme électronique.

Art. 8 – Droits et obligations des membres

1 Chaque membre a les droits suivants :

  1. Prendre activement part à l’administration, à l’organisation et aux décisions du Collectif, en particulier en participant à l’Assemblée générale, en votant, en élisant et en étant élue ;
  2. Utiliser les services créés par le Collectif.

2 Elle a les obligations suivantes :

  1. Se conformer aux présents statuts ;
  2. Défendre le but et les intérêts du Collectif ;
  3. S’acquitter de la cotisation annuelle ;
  4. S’abstenir de voter dans les cas visés par l’art. 16, 3.

Art. 9 – Perte de la qualité de membre

1 La qualité de membre se perd par suite de démission, d’exclusion, de décès ou de non-acquittement des cotisations deux années consécutives.

2 Elle ne peut pas être cédée et ne passe pas aux héritières.

3 La cotisation de l’année durant laquelle a lieu la démission, l’exclusion ou le décès est due. Toutefois, le Comité peut renoncer à la percevoir.

Art. 10 – Démission

1 La démission doit être formulée par écrit et être reçue par le Collectif jusqu’au 30 octobre pour le 31 décembre de la même année.

2 Les droits et les obligations de la démissionnaire cessent dès le 1er janvier de l’année suivante.

Art. 11 – Exclusion

1 Le Comité prononce l’exclusion de toute membre qui nuit gravement aux intérêts ou au renom du Collectif ou qui ne remplit pas ses obligations, en particulier financières.

2 Avant de prendre cette décision, il donne à l’intéressée la possibilité de s’exprimer par oral ou par écrit.

3 La décision est notifiée par écrit à l’intéressée.

4 Les droits et les obligations de l’intéressée cessent dès la notification de la décision d’exclusion, sous réserve de l’art. 9, al. 3 des statuts.

5 La décision d’exclusion est sujette à recours de l’intéressée devant l’Assemblée générale. Le recours doit être formulé par écrit à l’adresse du Collectif dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision d’expulsion. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

6 L’exclusion peut être signifiée sans indication de motifs.

Art.12 – Décès

Les droits et les obligations d’une membre cessent dès son décès, à l’exception de l’art. 9, al. 3 des statuts.

III. Organisation

Art. 13 – En général

Les organes du Collectif sont :

  1. L’Assemblée Générale ;
  2. Le Comité ;
  3. Les vérificatrices des comptes.

Art. 14 – Caractéristiques

1 L’Assemblée générale est l’organe suprême du Collectif.

2 Elle se compose de toutes les membres du Collectif.

3 Elle a les attributions suivantes :

  1. Déterminer la politique générale, les orientations et les objectifs du Collectif ;
  2. Nommer et révoquer les coprésidentes du Collectif ainsi que les membres du Comité et les vérificatrices des comptes ;
  3. Fixer le montant des cotisations ;
  4. Approuver les contrats importants entre le Collectif et les tiers ;
  5. Prendre les décisions que lui attribuent les présents statuts :
  6. Statuer sur les objectifs que le Comité décide de lui soumettre ;
  7. Approuver, au besoin, les règlements internes ;
  8. Réviser les statuts ;
  9. Décider de la dissolution du Collectif.

Art. 15 – Réunion et convocation

1 L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème de ses membres.

2 La convocation à l’Assemblée générale, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée aux membres par courrier électronique au plus tard 10 jours avant la date de l’assemblée.

3 Les propositions à soumettre à l’Assemblée générale doivent être adressées par écrit au Comité, au moins 5 jours avant la date de l’assemblée.

4 L’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présentes.

5 L’Assemblée générale est conduite par les coprésidentes ou par une autre membre du Comité désignée par le Comité.

Art. 16 – Droit de vote

1 Chaque membre présente à l’Assemblée générale a un droit de vote correspondant à une voix.

2 En cas d’absence, il n’est pas possible de se faire représenter à l’Assemblée générale.

3 La membre n’a pas le droit de vote dans les affaires du Collectif (décisions, élections, procès, etc.) où son objectivité pourrait être mise en doute, notamment parce que les intérêts du Collectif sont en opposition avec les siens ou avec ceux de sa conjointe, de sa partenaire enregistrée ou de ses parents ou alliées en ligne directe. En particulier, les membres du Comité ne votent pas la décharge.

Art. 17 – Décisions

1 Les décisions qui ressortent de la compétence de l’Assemblée générale ne peuvent être prises valablement que si elles font l’objet d’un point à l’ordre du jour.

2 L’Assemblée générale prend ses décisions à la majorité des membres présentes, les votes invalides et les abstentions ne comptent pas.

Art. 18 – Procès-verbal

1 Un procès-verbal de l’Assemblée générale est tenu par la secrétaire ou par une personne, autre que les coprésidentes, désignée par le Comité.

2 Il contient, au moins, toutes les décisions prises lors de l’assemblée.

3 Il est signé par les coprésidentes et par son autrice puis soumis pour approbation à l’Assemblée générale suivante.

Art. 19 – Composition

1 Le Comité est composé de plus de 6 membres du Collectif nommées par l’Assemblée générale.

2 Les membres du Comité sont nommées chaque année et sont rééligibles.

3 Une membre du Comité ne peut pas siéger plus de 16 années consécutives. Si elle devient coprésidente, le compte des années repart à zéro.

4 Sous réserve de l’art. 14, al. 1, let. b, le Comité s’organise lui-même. lI désigne, parmi ses membres, au moins une secrétaire et une caissière, ces deux fonctions étant cumulables.

Art. 20 – Attributions

Sous réserve des compétences de l’Assemblée générale, le Comité a les attributions suivantes:

  1. Exécuter les décisions de l’Assemblée générale ;
  2. Administrer le Collectif ;
  3. Gérer les biens de celui-ci :
  4. Le représenter à l’égard des tiers, notamment en procédure ;
  5. Statuer sur les demandes d’admission, prendre actes des démissions et prononcer les exclusions ;
  6. Engager le personnel nécessaire et déterminer son cahier des charges ;
  7. Négocier les contrats avec les tiers et soumettre ceux qui sont importants à l’approbation de l’Assemblée générale ;
  8. Convoquer et préparer l’Assemblée générale ;
  9. Encaisser les ressources du Collectif, en particulier les cotisations ;
  10. Editer des règlements internes du Collectif et soumettre pour approbation à l’Assemblée générale ceux dont l’importance le justifie ;
  11. Prendre toute décision conforme au but du Collectif qui n’est pas du ressort de l’Assemblée générale d’après la loi ou les présents statuts.

Art. 21 – Séances

1 Le Comité se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent.

2 Il se réunit à la demande, soit des coprésidentes, soit de 2 membres du Comité. La réunion doit intervenir dans les 20 jours suivant la demande.

3 La convocation peut être orale ou écrite.

4 Les membres du Comité sont tenues d’assister aux séances ou de se faire excuser.

Art. 22 – Décision et procès-verbal

1 Le Comité agit de manière collégiale.

2 lI ne peut prendre de décisions que si la majorité de ses membres sont présentes.

3 Il prend ses décisions à la majorité des membres présentes, les votes invalides et les abstentions ne comptent pas.

4 S’il y a égalité, les coprésidentes départagent, sauf en cas d’élection où il procède à un tirage au sort.

5 Chaque membre du Comité peut exiger qu’un procès-verbal soit tenu et signé par la secrétaire ou par une personne, autre que les coprésidentes, désignée par le Comité. Dans ce cas, le procès-verbal contient, au moins, toutes les décisions prises.

Art. 23 – Nomination

L’Assemblée générale nomme les vérificatrices des comptes.

Art. 24 – Attributions

1 Les vérificatrices des comptes vérifient la comptabilité et les comptes du Collectif à la fin de chaque exercice annuel et, si elles souhaitent, au cours de cet exercice.

2 Le Comité et, en particulier la caissière, est tenu de fournir d’office aux vérificatrices des comptes toutes les données utiles ainsi que celles qu’elles requièrent.

3 Les vérificatrices des comptes présentent un rapport écrit à l’Assemblée générale qu’elles transmettent au Comité. Le rapport contient :

  1. Des propositions quant à l’approbation des comptes et à la décharge de la caissière ;
  2. Une indication sur toute viola
  3. tion de la loi, des statuts ou de principes commerciaux dans la tenue de la comptabilité et des comptes.

IV. Finances

Art. 25 – Ressources

Les ressources du Collectif proviennent notamment :

  1. Des cotisations des membres individuelles et collectives ;
  2. Des subventions ;
  3. Des produits des manifestations du Collectif ;
  4. Des dons et legs en tous genres.

Art. 26 – Cotisation des membres

1 Chaque membre individuelle et collective est tenue de verser annuellement une cotisation au Collectif jusqu’au 31 octobre. Le Comité peut imposer un délai plus court.

2 L’Assemblée générale fixe les cotisations. Les montants fixés s’appliquent chaque année tant qu’elle ne les a pas modifiés.

Art. 27 – Dépenses

1 Les ressources du Collectif sont employées uniquement pour mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée générale et celles du Comité qui sont prises dans le respect du but du Collectif.

2 Les ressources sont également utilisées pour couvrir les dépenses courantes du Collectif.

Art. 28 – Comptabilité

1 L’exercice comptable correspond à l’année civile. La clôture des comptes annuels est fixée au 31 décembre.

2 La caissière est chargée de détenir la comptabilité et les comptes du Collectif conformément à la loi, aux statuts et aux principes commerciaux.

3 Chaque membre est tenue d’informer à brève échéance la caissière de tout élément concernant les finances du Collectif dont celle-ci n’aurait pas connaissance.

V. Dispositions finales

Art. 29 – Révision des statuts

1 Les présents statuts peuvent être modifiées par décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers (soit le 66%) des membres présentes, les votes invalides et les abstentions ne comptant pas.

2 Les articles en cause des statuts et les propositions de modification sont joints dans leur intégralité à la convocation à l’Assemblée générale.

Art. 30 – Dissolution de l’association

1 La dissolution du Collectif peut être prononcée par décision d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

2 Le Collectif peut être dissout par décision de l’Assemblée générale prise à la majorité des deux tiers (soit le 66%) des membres présentes.

Art. 31 – Entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés lors de l’Assemblée générale extraordinaire du 25 avril 2024 et sont entrés en vigueur à cette même date.